COPROPRIETE

Quel est le rôle du syndic ?

Le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires pour assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété.

Au moins une fois par an, il convoque l’ensemble des copropriétaires à une assemblée générale et exécute les décisions prises par cette dernière.

Le syndic s’assure du respect du règlement de copropriété, administre l’immeuble, pourvoit à sa conservation, sa garde et à son entretien.

Cette mission générale le conduit à faire réaliser les réparations courantes et les travaux urgents nécessaires.

Enfin, il établit le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical et tient la comptabilité du syndicat.

Comment choisir mon syndic ?

Le syndic est désigné par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale. Le syndicat peut mettre en concurrence le syndic quand il le souhaite. Tout copropriétaire a la faculté de proposer un ou plusieurs contrats de syndic en assemblée générale.
La sélection du syndic nécessite une connaissance précise de la résidence, des difficultés qui la caractérisent et une réflexion sur les attentes à formuler aux syndics sollicités.
Le choix d’un syndic bénévole ou le passage en syndicat coopératif n’est envisageable que pour les petites copropriétés sans problème où règne l’entente entre les copropriétaires.
Le choix d’un syndic professionnel nécessite de vérifier les garanties offertes :

Assurance de responsabilité civile professionnelle
Carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété ».
Attestation de garantie financière

Les contrats de syndic sont définis par un modèle de base unique fixés par la loi. Celui-ci est complété par diverses options afin de répondre au mieux aux spécificités de chaque copropriété et à ses statuts. Les prestations, la rémunération, le début et la fin du contrat figurent nécessairement sur le contrat. La durée du contrat est comprise entre un et trois ans.

Ma copropriété n'a plus de syndic, que faire ?

Un nouveau syndic peut être désigné lorsque la copropriété est dépourvue de syndic suite à un empêchement ou une carence du syndic.

l’empêchement : lorsque le syndic ne peut plus exécuter sa mission en raison d’évènements ou de circonstances extérieurs à sa volonté (maladie, accidenté ou pour quelque cause que ce soit). Le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires désigneront un nouveau syndic. Chaque copropriétaire peut prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour :
- désigner un nouveau syndic lorsqu’il s’agit d’un syndicat coopératif de moins de dix lots et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ;
- adopter des mesures nécessaires en cas d’empêchement ou de défaillance du syndic mettant en péril la conservation de l’immeuble, la santé ou la sécurité des occupants.
la carence : le syndic n’exécute pas la mission pour laquelle il a été mandaté (hors cas de l’empêchement). À défaut de stipulation dans le règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice pour administrer la copropriété et convoquer une assemblée générale afin que les copropriétaires élisent un nouveau syndic.

Comment devenir membre du conseil syndical ?

Dès lors que le renouvellement du conseil syndical est à l’ordre du jour de l’assemblée générale, vous pouvez poser votre candidature avant ou pendant cette assemblée. Elle élit les membres du conseil à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents.

Si cette majorité n’est pas réunie, mais qu’elle a recueilli au moins un tiers des voix, la décision pourra être prise à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Si le renouvellement du conseil n’est pas à l’ordre du jour, vous pouvez néanmoins demander à y entrer, mais votre élection doit, elle, être à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Attention, pour faire partie du conseil syndical, vous devez être copropriétaire (ou conjoint, représentant légal d’un copropriétaire, partenaire lié par un PACS ou usufruitier).

Si vous faites partie du syndic ou si vous avez des liens avec une personne faisant partie du syndic (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, parent en ligne collatérale, préposé même copropriétaire, associé ou acquéreur à terme), vous ne pouvez pas être membre du conseil syndical.

Le syndic a engagé des travaux sans que j’en ai été informé. Est-ce normal ?

Le syndic peut faire exécuter des petits travaux d’entretien courant ainsi que les travaux urgents et indispensables à la sauvegarde de l’immeuble. Mais, dans ce dernier cas, il doit quand même au préalable informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Il est également recommandé de solliciter l’avis du conseil syndical.

Quels sont les pouvoirs du conseil syndical ?

Le conseil syndical assiste le syndic, contrôle sa gestion et établit le budget prévisionnel en concertation avec lui.
Il est également consulté :

pour tous les contrats ou marchés dont le montant dépasse un certain seuil fixé par l’assemblée générale ;
en cas de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et impliquant le versement d’un acompte ;
lorsque l’assemblée générale doit se prononcer sur la désignation d’un nouveau syndic. Dans ce cas, le conseil syndical doit alors procéder à la mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrats de syndic.

Il donne également son avis au syndic et à l’assemblée générale sur les questions concernant la copropriété. Cet avis n’a aucune force contraignante, mais peut éclairer les autres copropriétaires.
Le conseil syndical peut, en outre, se voir confier des missions par l’assemblée générale pour une durée déterminée.
Enfin, en cas de carence du syndic, le président du conseil syndical a le pouvoir de convoquer l’assemblée générale.

Dans quel délai dois-je payer mes charges ?

Afin d’assurer la trésorerie du syndicat et faire face à l’ensemble des dépenses, le syndic vous demandera en début de chaque trimestre le paiement d’une provision égale au quart du budget (l’assemblée générale peut opter pour un versement semestriel ou mensuel). Attention, à défaut de paiement d’une provision à sa date d’exigibilité, les autres provisions trimestrielles deviennent exigibles.

Je paie plus de charges que les autres copropriétaires. Pourquoi ? Qui décide de cette répartition ?

La répartition est différente pour les charges générales de copropriété et pour les charges spéciales.
Les charges générales sont réparties en fonction des tantièmes ou millièmes attribués aux différents lots par le règlement de copropriété. Ces charges regroupent par exemple les frais de conservation (réparations, réfection de la toiture, ravalement,…), d’entretien (ménage…), et d’administration des parties communes (honoraires du syndic, etc.). Pour cette raison, le propriétaire d’un garage doit quand même payer sa quote-part des travaux de ravalement de l’immeuble par exemple.
En revanche, les charges spéciales correspondent aux services collectifs et aux équipements communs (ascenseur, chauffage collectif, vide-ordure, distribution d’eau…). Elles sont réparties selon l’utilité que ces services et équipements présentent pour chaque lot (c’est l’utilité “potentielle” qui compte, peu importe que l’occupant du lot utilise ou non réellement ce service).
Par exemple, le propriétaire de l’appartement du rez-de-chaussée n’ayant pas besoin de l’ascenseur, ne supportera pas les dépenses qui y sont liées, sauf si cet ascenseur dessert le sous-sol.
De même, la quote-part de l’appartement du dernier étage sera plus élevée, car l’ascenseur constitue un avantage plus important pour celui-ci, que pour ceux des autres étages.

Comment modifier la répartition des charges de copropriété ?

Il est possible de modifier la répartition des charges par un vote à l’unanimité des copropriétaires (par exemple, après la division d’un lot). À défaut de décision de l’assemblée générale, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire procéder à une nouvelle répartition.

À partir de quel montant le syndic est-il obligé de présenter plusieurs devis pour des travaux, des contrats d’entretien… ?

C’est à l’assemblée générale de fixer le montant des marchés et des contrats (hors contrat du syndic) à partir duquel, il doit, d’une part mettre en concurrence plusieurs entreprises, et d’autre part consulter le conseil syndical.

Cette décision est votée à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.

Dans le cas où un contrat ou un marché est passé entre le syndicat et un tiers lié directement ou indirectement au syndic, il doit être soumis à l’examen de l’assemblée générale. Il est nécessaire alors préciser la nature des liens qui rendent nécessaires l’autorisation de ce contrat ou marché. Cette décision est prise à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

À quelle majorité doivent être votés les travaux dans la copropriété ?

• Les travaux d’entretien des parties communes (remplacement d’un ascenseur vétuste, peinture de la cage d’escalier, etc.), hors petits travaux d’entretien, sont votés à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art.24).

• Les travaux d’amélioration comportant transformation, addition ou amélioration (création d’un ascenseur, travaux de ravalement quand l’état de l’immeuble ne le justifie pas…) sont votés à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents / loi du 10.7.65 : art.25).

• La modification de la répartition des charges, la suppression d’un équipement collectif ou encore l’aliénation des parties communes sont votés à l’unanimité (accord de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art 26).

• Les travaux d’amélioration de l’accès de l’immeuble aux personnes handicapées ou à mobilité réduite s’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, et l’autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont votés à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art.24).

• L’autorisation portant sur l’installation de lignes de communications électroniques en fibre optique par un opérateur de télécommunication à ses frais doit être votée à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art.24).

• Les travaux visant à améliorer la sécurité des parties communes (fermeture de l’immeuble) sont votés à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les 2/3 des voix / loi du 10.7.65 : art. 26).

• L’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communication électroniques internes à l’immeuble dès lors qu’elle porte sur des parties communes, de compteurs d’eau froide divisionnaires (individuels), les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre (sauf s’ils relèvent de l’entretien) sont votés à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents / loi du 10.7.65 : art.25).

À défaut, si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut immédiatement procéder à un second vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art.24). Sinon, il faut convoquer une nouvelle assemblée dans un délai de trois mois. Elle pourra décider à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art.24). Cette possibilité n’est pas applicable :
 aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
 à la demande d’individualisation des contrats de fournitures d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

Suis-je tenu de participer au fonds de travaux ?

À partir du 1er janvier 2017, tout copropriétaire d’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation aura l’obligation de participer à un fonds afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.

Seules les copropriétés de moins de 10 lots ayant pris la décision de ne pas instituer de fonds de travaux par un vote à l’unanimité et celles dont le diagnostic technique global fait apparaitre l’absence de besoin de travaux au cours des 10 prochaines années peuvent en être dispensées.

Le ravalement est-il obligatoire ?

Le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le code de la construction et de l’habitation. Tout propriétaire ou toute copropriété d’un immeuble bâti est en principe dans l’obligation de procéder à ses frais et de sa propre initiative au ravalement des façades de son immeuble (façades sur rue, mais aussi sur cour). Les propriétaires qui ne se soumettent pas à cette obligation peuvent faire l’objet d’une injonction des autorités municipales. En l’absence de cette injonction administrative l’assemblée générale des copropriétaires, décide de réaliser ces travaux au titre de l’entretien, ou de l’amélioration, selon l’état de vétusté.

Les copropriétaires peuvent-ils m’interdire d’aménager en logement une cave, un grenier, un garage… ?

Tout dépend de ce que prévoit le règlement de copropriété. S’il autorise les copropriétaires à utiliser les parties privatives comme ils l’entendent, vous pouvez modifier leur usage, à condition de ne pas créer de nuisances et de ne pas toucher aux parties communes. Cela peut entraîner une modification de votre quote-part des charges. En revanche, si le règlement de copropriété attribue au lot un usage précis (par exemple, il le définit précisément comme une cave, un garage…), l’utiliser d’une autre façon peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et même modifier la destination générale de l’immeuble. Or, pour modifier la destination d’un immeuble, il faut l’accord à l’unanimité des copropriétaires.

En cours de mise à jour

En tant que copropriétaire, puis-je convoquer une assemblée générale ?

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour les questions ne concernant que ses droits ou obligations.
La demande doit être notifiée au syndic et préciser la ou les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
Elle est accompagnée d’un projet de résolution pour chaque question et comporte, au besoin, les documents et annexes nécessaires au vote éclairé des copropriétaires.
S’ils sont plusieurs, les demandeurs doivent aussi préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut, les frais de convocation seront répartis entre eux à parts égales.
Dans les quinze jours qui suivent cette notification, le syndic informera le(s) copropriétaire(s) demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.
Il convoquera ensuite l’assemblée générale qui se tiendra dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.

Je veux ajouter une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Comment procéder ?

C’est la personne qui convoque l’assemblée (en général le syndic) qui fixe l’ordre du jour. Mais, avant l’envoi de la convocation, un copropriétaire peut lui demander d’y inscrire une question particulière. Si l’ordre du jour joint à la convocation omet le sujet en question, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic, une ou des questions à porter à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Si la ou les questions notifiée(s) ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée compte tenu de la date de réception de la demande, elles le sont à l’assemblée suivante. Attention, si vous voulez débattre de travaux, ou d’un changement de syndic, il faut joindre les documents qui doivent être portés à la connaissance des copropriétaires. Par ailleurs, les questions doivent être rédigées de manière précise.

Que se passe-t-il lorsqu'un copropriétaire est majoritaire dans une copropriété ?

Pour éviter qu’un copropriétaire possédant une quote-part de parties communes supérieure à la moitié (on parle de copropriétaire majoritaire), n’impose ses décisions à l’assemblée générale, le nombre de voix dont il dispose est ramené à la somme des voix des autres copropriétaires. Lorsque la copropriété ne comprend que deux copropriétaires, cette règle impose de fait l’exigence de l’unanimité pour toutes les décisions puisque chacun dispose du même nombre de voix. Cela peut aboutir à un blocage nécessitant l’intervention du tribunal car, en cas de mésentente, aucune décision ne peut être prise en assemblée générale.

Qu’est-ce que le diagnostic technique global ?

Un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété a été créé par la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014. Ce diagnostic, obligatoire à partir du 1er janvier 2017, comporte l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble) et une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic doit permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux.

Ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la réalisation du DTG et ses modalités. La décision est prise à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés), les copropriétaires peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic.

Le DTG remplace également le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.

Comment identifier les parties communes et les parties privatives ?

Consultez le règlement de copropriété de l’immeuble. C’est lui qui définit, , les parties communes et les parties privatives. Certains règlements prévoient par exemple que les balcons et les fenêtres, ou encore les boîtes aux lettres, sont des parties communes, alors que d’autres les considèrent comme des parties privatives. Si le règlement de copropriété est muet sur la question qui vous préoccupe, ou s’il donne des définitions contradictoires, la loi du 10 juillet 1965 précise que les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif des copropriétaires (et propriété exclusive de ceux-ci). Les parties communes sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de certains copropriétaires.

Ai-je le droit d'installer le siège social de mon entreprise à mon domicile ?

Oui. Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez installer son siège social chez vous, pour une durée de deux ans maximum et à condition d’en informer le syndic. Mais ce droit se limite au seul siège social de l’entreprise. Vous n’avez pas pour autant la liberté d’exercer un commerce ou votre activité professionnelle dans l’immeuble si le règlement de copropriété ne vous y autorise pas.

Ai-je le droit d’exercer une profession libérale chez moi ?

Oui, seulement si ce n’est pas interdit par le règlement de copropriété qui détermine l’affectation de l’immeuble et des différents lots. Certaines activités professionnelles, même dans les logements peuvent être tolérées. Ainsi, si le règlement de copropriété prévoit une “occupation bourgeoise ordinaire” dans l’immeuble, les professions libérales peuvent être acceptées. En revanche, s’il précise que l’immeuble est dédié à une “occupation bourgeoise exclusive”, toute activité professionnelle est interdite.

Comment puis-je installer une climatisation ?

Vous envisagez d’installer une climatisation dans votre appartement.

Des précautions doivent être prises :

L’installation d’une climatisation nécessite généralement la mise en place de 2 blocs : l’un à l’intérieur de votre appartement, l’autre à l’extérieur.

Ce type d’installation implique des travaux sur les parties communes de l’immeuble puisque le passage des gaines d’évacuation nécessitera le percement de la façade.

Il convient également d’anticiper les nuisances sonores de ce type d’installation pour le voisinage

L’autorisation de la copropriété est nécessaire.

Votre demande de travaux doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AG où elle fera l’objet d’un vote et devra recueillir la majorité absolue des voix pour être validée

Ne réalisez en aucun cas des travaux sans l’accord préalable de l’assemblée générale. A défaut vous devriez faire démonter l’installation.

Dois-je contacter mon syndic pour supprimer un mur porteur ?

Pour les travaux qui concernent les parties communes, ce qui est le cas des murs porteurs, la loi impose que le copropriétaire obtienne une autorisation préalable de l’assemblée générale (article 25 Loi du 10 juillet 1965).

Il faut donc impérativement contacter votre syndic avant d’engager ce type de travaux pour que votre demande figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il vous demandera de constituer un dossier technique pour que les copropriétaires puissent décider en toute connaissance de cause.

A défaut, l’assemblée peut demander la remise en l’état pendant 10 ans à compter de la connaissance des travaux par la copropriété.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise permet aux propriétaires ou locataires de réaliser une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge électrique sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble.

Du nouveau : le décret en vigueur depuis le 1 er janvier 2021, étend ce droit aux parking ouverts.

Comment faire valoir votre droit à la prise ?

La demande de droit à la prise doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier doit contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre, un plan ou un schéma des travaux. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.

Comment s’y opposer ?

Attention aux délais ! Depuis le 1 er janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois (au lieu de 6 mois précédemment) pour s’opposer à une demande de droit à la prise, en saisissant le Tribunal d’instance. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :

Mise en danger de la copropriété
Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

Sans opposition, passé ce délai, le demandeur pourra procéder aux travaux.

Pensez aux aides : Vous pouvez bénéficier du programme ADVENIR que vous soyez un particulier, un syndicat de copropriétaires ou un bailleur

Cette aide inclut les bornes de recharge installées en copropriété, pour un usage individuel ou collectif.

Que faire en cas de présence d’un véhicule en stationnement abusif sur un lieu privé (parking – souterrain ou en surface, cour d’immeuble, …) ?

Seul le commissariat est compétent

Le propriétaire, syndic ou bailleur social du parking ou de l’immeuble saisit le commissariat par courrier recommandé avec AR, qui va identifier le propriétaire du véhicule et lui adresser une mise en demeure par recommandé avec AR.

En l’absence de réponse, le commissariat informe le propriétaire, syndic ou bailleur social des lieux qui pourra faire une demande d’enlèvement du véhicule, à ses risques et à ses frais, auprès du commissariat, en recommandé avec AR.

Le commissariat demande à la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection d’intervenir avec les grutiers prestataires de la Ville pour un transport en fourrière.

Dans quelle condition l’assemblée générale peut-elle accepter de vendre une partie commune à un copropriétaire ?

Un copropriétaire peut souhaiter se porter acquéreur d’une partie commune (placard, palier, couloir, combles…). Il doit en demander l’autorisation à l’assemblée générale qui statue en principe à la double majorité de l’article 26.

Parfois, un vote à l’unanimité est requis lorsque la cession de la partie commune est susceptible de « porter atteinte au respect de la destination de l’immeuble ». Ce cas se présente rarement. L’assemblée doit aussi se prononcer sur le prix de la vente.

Par ailleurs, la partie commune cédée ayant vocation à devenir une partie privative, le copropriétaire doit impérativement faire appel à un géomètre-expert afin de modifier en conséquence le règlement de copropriété (ou tout du moins l’état descriptif de division), lequel fera apparaître un nouveau lot et la quote-part qui y est attachée. Ces changements devront également être soumis à l’assemblée. Cette dernière ne doit accepter la vente que si l’ensemble de ces éléments est porté à la connaissance des copropriétaires, car il arrive assez souvent que le cessionnaire, une fois obtenu l’accord de l’assemblée sur le principe de la vente, oublie (sciemment ou non) de faire modifier ses tantièmes. Il continue alors de participer aux charges à hauteur de son « ancienne » quote-part alors que la superficie de son lot a été agrandie du fait de l’acquisition d’une partie commune. Il faut être très vigilant en la matière.

VENDRE

Comment estimer la valeur de mon bien ?

Pour estimer la valeur de votre logement il faut prendre en compte diverses choses telles que sa superficie, son état, son emplacement…Cependant il est souvent plus judicieux de faire appel à un spécialiste pour qu’il fasse une estimation exacte de votre bien.

Parce que la mise en vente d’un bien et son délai de réalisation dépendent fortement de son prix , profitez d’une expertise de valeur de qualité.

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Faut-il acheter ou vendre son logement en premier ?

Si vous êtes déjà propriétaire et que vous envisagez d’acheter une nouvelle résidence principale, vous vous poserez nécessairement cette question : est-il préférable de vendre mon bien avant d’en acheter un autre ? Ou l’inverse ?

Commencer par vendre votre ancien logement vous permet de mieux évaluer votre budget pour votre acquisition. Mais cela implique de devoir louer temporairement un autre bien, voire même un garde-meubles, le temps d’emménager dans votre nouveau logement.

En achetant avant de vendre vous êtes sûrs d’avoir un endroit où habiter après la vente de votre ancien bien. Et généralement, si vous achetez en premier c’est que vous avez trouvé un bien qui vous correspond réellement et pour lequel vous avez eu un coup de cœur.

Acheter ou vendre en premier ? Votre décision dépendra de plusieurs facteurs et notamment de votre situation personnelle (mutation professionnelle, coup de coeur pour un logement) et du contexte immobilier (taux favorable pour les prêts immobiliers, aides financières…).

Faut-il rénover son bien avant de le vendre ?

Certains acquéreurs souhaitent acheter un bien où ils pourront directement s’installer. D’autres préfèrent tout modifier pour obtenir un bien à leurs goûts. Statistiquement, les biens rénovés se vendent plus rapidement que les biens avec travaux car ils donnent l’image de logements bien entretenus.

Quels sont les documents à fournir pour une vente ?

LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

* des justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale.

LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ :

* titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)

* le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation

LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :
en fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété)

Pour la vente d’une maison :

*diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)

* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation d’assainissement non-collectif

* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* mentionner la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)

Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).

Pour la vente d’un logement en copropriété :

* diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)

* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* le risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet

* la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.

LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ORGANISATION DE L’IMMEUBLE :

* le règlement de copropriété

* l’état descriptif de division

* tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés

* les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

LES DOCUMENTS RELATIFS À LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COPROPRIÉTÉ ET DU COPROPRIÉTAIRE VENDEUR :

* le montant des charges courantes

* le montant du budget prévisionnel

* le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires

* les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat

* la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

Quelle est la différence entre un mandat exclusif, semi-exclusif, simple ?

Depuis la loi Hoguet (renforcé par la loi ALUR), un propriétaire qui passe par un intermédiaire immobilier doit obligatoirement signer un mandat de vente. Vous avez le choix entre 3 types de mandat : le mandat exclusif, semi-exclusif, simple.

Mandat de vente exclusif : le mandat pour mettre tous les atouts de votre côté !

*vous confiez la vente de votre bien exclusivement à un seul et unique professionnel qui sera plus motivé

*Un bien vendu généralement plus vite

*Un mandat d’une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction ( un an dans la plus par des cas)

*Le mandat peut être dénoncé après la période de trois mois

*vous ne pouvez pas confier la vente à un autre professionnel ni vendre par vous-même

Le mandat de vente semi-exclusif

*Vous déléguez la vente de votre bien a un seul professionnel immobilier

*Vous pouvez quand même chercher un acheteur par vous-même

* Un mandat d’une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction ( un an dans la plus par des cas)

Le mandat de vente simple

* vous déléguez la vente de votre bien immobilier à un ou plusieurs professionnels

* vous avez également la possibilité de traiter en direct avec un client

* Un mandat d’une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction ( un an dans la plus par des cas)

Quelles sont les étapes de vente d'un bien immobilier ?

Une fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre bien immobilier, les étapes sont les suivantes :

- La rédaction et la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente : celui-ci désigne les états civils de l’acquéreur et du vendeur, l’objet de la vente, le prix ainsi que toutes les conditions pour la réalisation de la vente, les modalités de financement et la date de réitération de l’acte.
  (L’acheteur reçoit le compromis de vente ensuite par voie postale et dispose d’un délai de sept jours à partir du lendemain de la réception pour user de son droit de rétractation).
- Levée des conditions suspensives ou particulières, obtention de tous les documents d’urbanisme nécessaires par un notaire.
- Déblocage de fonds : si l’acquéreur a recours à un prêt, les fonds doivent être débloqués le jour de la signature de l’acte authentique par-devant notaire
- Signature de l’acte authentique devant un notaire.
- Réception du prix de vente.

Quels sont les délais de vente d'un bien immobilier ?

Les délais dépendent de plusieurs éléments : la nature du bien, sa qualité, son emplacement et surtout son prix de mise en vente.

Qui doit payer les frais d’agence ?

Depuis la Loi ALUR de 2014, les frais d’agence s’appellent honoraires d’agence. Lors de la signature du mandat, il doit être établi si les honoraires d’agence seront aux frais du vendeur, ou de l’acquéreur.

Honoraires à la charge du vendeur

*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.

Honoraires à la charge de l’acquéreur

* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.

Si l'acheteur a déjà un notaire, est-ce que je dois en prendre un autre ?

Il n’y a aucune obligation, un seul notaire peut régulariser le dossier de vente.

Cependant, chaque partie, acheteur et vendeur, peut se faire assister de son propre notaire si elle le souhaite. Un travail collaboratif des notaires sera réalisé.

Cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les parties, les frais réglés par l’acheteur sont répartis entre les deux notaires.

Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés ?

Il est d’usage pour le vendeur particulier, de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Tous les avant-contrats comportent cette clause. On considère que le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu’il n’est pas décelable. En revanche, s’il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.

Une précision : si le vendeur est un professionnel de l’immobilier, il ne peut pas s’exonérer de cette garantie des vices cachés.

ACHETER

Quelles sont les étapes de l'achat d'un bien immobilier ?

Définition de votre projet d’acquisition
Information et conseils par rapport à votre demande
Présentation d’une sélection de biens correspondante à vos désidératas
Visite des biens
La rédaction et la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente : celui-ci désigne les états civils de l’acquéreur et du vendeur, l’objet de la vente, le prix ainsi que toutes les conditions pour la réalisation de la vente, les modalités de financement et la date de réitération de l’acte.
L’acheteur reçoit le compromis de vente ensuite par voie postale et dispose d’un délai de sept jours à partir du lendemain de la réception pour user de son droit de rétractation).
Levée des conditions suspensives ou particulières, obtention de tous les documents d’urbanisme nécessaires par un notaire.
Déblocage de fonds : si vous avez recours à un prêt, les fonds doivent être débloqués le jour de la signature de l’acte authentique par-devant notaire
Signature de l’acte authentique devant un notaire : à la signature de cet acte, vous devenez propriétaire du bien.

Dois-je forcément avoir recours à une agence immobilière pour trouver un bien qui m'intéresse ?

Non, le recours à une agence n’est pas une obligation, mais cela est vivement conseillé. En effet, un agent immobilier saura vous apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez, vous conseiller et négocier au mieux les prix de vente.

Qu’est ce qu’un mandat de recherche ?

Il s’agit d’un mandat signé entre un futur acheteur (personne physique ou morale) et un professionnel de l’immobilier permettant à ce dernier de rechercher et de trouver le bien idéal ! À ne pas confondre avec le mandat de vente qui est conclu entre un propriétaire (vendeur) et un agent immobilier.

Quels sont mes engagements si je fais une offre d’achat ?

L’offre d’achat est une action par laquelle l’acheteur concrétise sa volonté d’acheter au vendeur, vous pouvez faire une offre écrite afin de manifester votre souhait d’acheter à un certain prix. L’offre d’achat n’est pas obligatoire, mais elle permet de faire accélérer une négociation et de formaliser les échanges. C’est une proposition à valeur légale, c’est un acte qui va déclencher le processus d’achat/vente.

Attention, elle doit faire mention d’une date limite afin de motiver le vendeur à vous répondre dans les meilleurs délais. Passé la date de validité, si le propriétaire ne s’est pas positionné par écrit, votre offre expire. Vous pourrez également annuler votre offre d’achat par écrit, avant toute réponse du vendeur.

Que sont les frais de notaire et à combien s'élèvent-ils ?

Les frais de notaire correspondent aux honoraires du notaire ainsi qu’aux fiscalités administratives. Ils sont compris entre 3% et 4% du prix de vente pour un logement neuf et entre 7% et 9% du prix de vente pour un logement ancien.

Les frais de notaire sont inversement proportionnels, c’est-à-dire que plus le prix de vente est élevé, moins le % de frais est important.

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s’engagent et ne peuvent renoncer à la réalisation de la vente qu’en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives.

La promesse unilatérale de vente ne concerne seulement le vendeur : il s’engage à vous vendre un bien à un prix défini précédemment. Vous disposez d’un délai pour accepter ou non.

La promesse unilatérale d’achat ou promesse d’achat ne concerne que l’acquéreur : il se propose d’acquérir le bien à un prix défini, le vendeur dispose d’un délai défini dans la proposition pour accepter ou non, ou faire une contre-proposition à l’acquéreur.

Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et la signature chez le notaire ?

Il faut compter environ un délai de trois mois entre la signature du compromis et la date de signature chez le notaire. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité du bien, en fonction des délais de réalisation des conditions stipulées dans l’avant contrat, notamment du financement.

Que faire si finalement je n'obtiens pas le prêt demandé à ma banque ou à mon organisme de crédit ?

Après signature du compromis de vente, vous disposez de dix jours pour nous apporter une attestation indiquant vous avez effectué les démarches de sollicitation d’un prêt auprès d’un organisme financier.

La condition suspensive d’obtention de prêt indiquée dans le compromis de vente (seulement dans le cas où vous avez recours à un prêt) stipule généralement un délai entre 30 et 45 jours pour l’obtention d’une attestation d’octroi de prêt par votre banque ou autre organisme financier.

Si finalement votre banque ou votre organisme de crédit refuse de vous octroyer un prêt dans le délai imparti de la condition suspensive le compromis devient nul.

GESTION LOCATIVE - BAILLEUR

Que couvre réellement l’assurance loyers impayés ?

La garantie des loyers impayés a pour objet de couvrir le risque d’impayés (loyers et charges) des locataires et les dégradations locatives mais également les frais exposés lors de la procédure judiciaire.
C’est une solution idéale pour louer en toute sérénité !

Puis-je faire réviser mon loyer ?

La révision de loyer vous permet de modifier le montant du loyer en cours de bail.
Cela est possible une seule fois par an et dans deux cas seulement :

Votre contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer.
Vous avez effectué des travaux d’amélioration du bien qui justifient une augmentation de loyer.

Dans ces cas-là, vous pouvez augmenter le loyer dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).

Ai-je l’obligation de faire installer des détecteurs de fumée dans mon bien voué à la location ?

a loi impose l’installation d’un détecteur de fumée (au minimum) dans chaque logement.

Qui doit installer le détecteur de fumée dans une location ?
En vertu de la loi Alur, c’est au propriétaire du logement qu’incombe l’achat et l’installation d’un détecteur de fumée conforme à la norme européenne. C’est donc le bailleur qui doit équiper l’habitation destinée à être louée. Néanmoins, l’entretien du dispositif revient au locataire. Celui-ci doit poser au moins un détecteur par logement, occupé ou non.

Comment installer un détecteur de fumée ?
Si la loi impose l’installation d’au moins un détecteur de fumée, il est préférable d’en prévoir plusieurs lorsque le logement est construit sur plusieurs niveaux.
L’appareil doit être posé, idéalement, en hauteur et dans les lieux de circulation qui desservent les chambres : couloir ou palier. Il faut éviter la proximité des pièces humides (la vapeur d’eau risquant de le déclencher).

Qui doit prendre en charge l’entretien du détecteur-avertisseur de fumée ?
L’entretien du détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement. Cela fait donc partie des obligations du locataire. L’occupant doit veiller au bon fonctionnement du dispositif, remplacer les piles (le cas échéant) lorsque c’est nécessaire, et effectuer des tests réguliers conformément à ce que préconise la notice de l’appareil. Si celui-ci présente des dysfonctionnements ou se casse en raison d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du locataire, c’est ce dernier qui est chargé de le remplacer.

Quelles sont les obligations du propriétaire en termes de travaux et de réparations de plomberie ?

En matière de plomberie dans une location, il est indispensable d’avoir en tête les responsabilités qui incombent au propriétaire en ce qui concerne l’entretien et les réparations.
Le propriétaire d’un logement en location a l’obligation d’assurer la qualité et le bon fonctionnement des installations et des équipements. Il doit donc prendre en charge les réparations et les travaux de plus grande ampleur, mais uniquement dans deux cas de figure : lorsque la vétusté est en cause, et lorsque le problème découle d’un événement indépendant de la volonté du locataire (une catastrophe naturelle, un vice de construction…).
De fait, le propriétaire bailleur doit réparer ou remplacer tout élément de la plomberie qui ne fonctionne pas (ou plus) en raison de son ancienneté : robinetterie, canalisations et tuyauterie (intérieures et extérieures), WC, chaudière, etc.
Cette obligation concerne également les canalisations des parties communes. Il doit aussi prendre en charge les réparations qui découlent d’un vice de construction découvert après l’emménagement du locataire, d’un défaut d’entretien de sa part, ou d’un sinistre.

Confronté à une situation d’urgence, que doit faire le locataire pour faite intervenir un plombier dans les plus brefs délais ?
Dans tous les cas, la prise en charge d’une intervention urgente concernant la plomberie dans une location doit être validée par le propriétaire bailleur. Ce faisant, l’occupant des lieux doit avant toute chose contacter son propriétaire et lui indiquer le problème, afin que ce dernier puisse faire intervenir le plombier de son choix. Si cette procédure n’est pas respectée, le bailleur peut refuser de prendre en charge la facture.
Néanmoins, il existe une exception à cette règle : en cas d’urgence véritable et d’impossibilité de joindre le bailleur dans des délais raisonnables. Il faut, pour cela, démontrer que le bailleur n’était pas joignable malgré plusieurs tentatives, que l’intervention d’un professionnel était justifiée, et que les réparations ne pouvaient pas être différées. (Il est à noter que ces procédures ne dispensent pas d’effectuer une déclaration à l’assurance et que celle-ci peut prendre en charge la d*gestion dudit sinistre.)

Mon locataire peut-il quitter le logement en cours de bail ? Quelles sont ses obligations ?

Un locataire peut quitter le logement qu’il loue à tout moment en cours de bail. Il lui suffit simplement de respecter le délai de préavis prévu par la loi.
Un locataire qui souhaite résilier son bail locatif et quitter le logement peut signifier sa décision à son propriétaire à tout moment. Il doit simplement lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception et respecter un délai donné, jusqu’au terme duquel il est redevable du paiement du loyer et des charges.

La durée du préavis locatif est encadrée par la loi :

3 mois dans le cadre d’un bail de location nue.
1 mois dans le cadre d’un bail de location meublée.
1 mois dans certains cas particuliers : logement situé en zone tendue ou situation spécifique propre au locataire (déménagement pour raisons professionnelles, chômage, etc.).

Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin de son préavis ?
Le locataire est libre de partir des lieux quand il le souhaite mais il reste redevable du paiement du loyer et des charges jusqu’au dernier jour du préavis. Le locataire peut donc restituer le logement avant. Le propriétaire peut trouver un nouveau locataire durant cette période. Si celui-ci désire habiter le bien avant la fin du préavis de l’ancien locataire : ce dernier peut dans ce cas de figure verser loyer et charges jusqu’au jour de la date d’entrée officielle du nouveau locataire dans les lieux (celle qui est mentionnée dans le bail).

La réduction du délai de préavis locatif
La durée légale du préavis locatif peut faire l’objet d’une modification, dès lors que les deux parties (locataire et bailleur) sont d’accord. Ainsi, ce délai peut être écourté, avec l’obligation, pour l’occupant, de verser le loyer et les charges uniquement jusqu’à la date de son départ effectif.

Enfin, il faut noter qu’il n’y a pas de préavis à respecter par l’occupant lorsque le congé est donné par le propriétaire. Le départ se fait alors à la date d’échéance du contrat locatif.

Est-il possible de louer un logement vide pendant moins de 3 ans ?

La durée de bail est de 3 ans minimum lorsque le logement est la résidence principale du locataire mais il peut être plus court (un an minimum) si le bailleur invoque une raison familiale ou professionnelle. Par exemple, si vous vous expatrié pendant une période moins de trois ans et que vous voulez récupérer votre logement à votre retour ; vous pouvez prévoir un bail de la même durée de votre expatriation. Si vous prévoyez d’habiter pour votre retraite (que vous prendrez avant 3 ans) dans le logement que vous mettez en location, vous devrez indiquer dans le bail cette clause et rappeler l’échéance à votre locataire 2 mois avant la date fatidique.
Si en revanche le logement est la résidence secondaire de votre locataire, vous pouvez louer sans motif pour moins de 3 ans car dans ce cas la durée de bail est libre.

Existe-t-il un contrat type pour tous les types de location ?

Non seulement si vous louez à titre de résidence principale, la loi prévoit alors un contrat type pour les locations nues et un autre pour les locations meublées. Si le logement est destiné à une occupation à titre de résidence secondaire ou saisonnière, aucun modèle n’est imposé. Mais, pour simplifier la vie des bailleurs, Il existe de nombreux modèles facilement accessibles.

Peut-on rajouter des clauses au contrat type de bail pour une location nue au titre de la résidence principale ?

Non, toutes les clauses essentielles sont déjà prévues dans ce bail type. Vous pouvez simplement apporter des précisions dans les conditions particulières mais la marge de manœuvre est étroite car de nombreuses clauses sont jugées trop favorables au propriétaire bailleur.
Quelques exemples de clauses ou conditions particulières interdites :

Vous ne pouvez pas prévoir des dépenses supplémentaires en dehors des charges et des loyers et des frais de location prévus par la loi
Vous ne pouvez pas prévoir des frais de relance pour retard de loyer ou pour envoi de quittances
Vous ne pouvez pas imposer la souscription d’une assurance habitation auprès d’un organisme en particulier
Vous ne pouvez pas prévoir de venir contrôler l’état du bien en cours de bail.

GESTION LOCATIVE - LOCATAIRE

Qu’est-ce que la régularisation des charges ?

Chaque mois vous payez en plus de votre loyer des charges locatives dont le montant est indiqué sur votre bail. Ces charges représentent la partie des charges de copropriété que votre propriétaire peut vous répercuter. Celles-ci sont variables d’une année à l’autre en fonction des dépenses réalisées dans la copropriété.
Vos charges locatives correspondent à une provision réalisée mensuellement et doivent être régularisées à la fin de l’année en fonction des dépenses réellement engagées.
Ainsi, lors de cette régularisation, soit votre propriétaire va vous devoir de l’argent, soit vous allez lui devoir de l’argent.

Mon propriétaire peut-il me demander une révision de mon loyer ?

La révision de loyer permet à votre propriétaire de modifier le montant du loyer en cours de bail. Cela est possible une seule fois par an et dans deux cas seulement :

Votre contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer.
Votre propriétaire a effectué des travaux d’amélioration du bien qui justifient une augmentation de loyer.

Votre propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).

Puis-je effectuer des travaux dans un logement en location ?

Vous souhaitez effectuer des travaux dans l’appartement dont vous êtes locataire.
Ce que dit la loi : la réalisation de certains travaux dans un logement en location est autorisée, à condition que lesdits travaux ne « constituent pas une transformation de la chose louée ». Installation d’étagères, ajout ou retrait de papier peint, rafraîchissement des murs, pose de moquette…entrent dans ce cadre.
À noter qu’il est interdit de réaliser des travaux qui pourraient nuire à la relocation du bien (peintures et décorations excentriques…). Il est donc fortement conseillé d’avertir le propriétaire avant la réalisation de ces travaux.
Outre l’obtention d’un accord de principe, avertir le propriétaire avant d’effectuer certains travaux de réaménagement pourra également vous permettre d’en négocier le financement. En effet, certains propriétaires acceptent d’aider leurs locataires en finançant une partie des travaux en location quand ils améliorent le logement. Quels que soient les travaux envisagés, mettez-vous d’accord en amont et de préférence par écrit car en cas de litige, vous pourrez produire ce document signé par le propriétaire.

Quelles sont les réparations à ma charge ?

Lors de son arrivée dans les lieux, le locataire doit trouver un logement en bon état et aux normes. Le propriétaire ne peut donc pas être responsable des travaux devant être réalisés en cas de mauvais entretien ou dégradation causé par le locataire en cours de bail de location.
Le locataire doit assumer les réparations d’entretien courant du logement : ces menus-travaux et réparations à la charge du locataire ont pour point commun d’être simples et généralement peu onéreux mais indispensables pour éviter la dégradation prématurée du logement.

Les travaux les plus courants pour le locataire :

remplacement des joints des robinets,
entretien de l’installation électrique et remplacement des ampoules, des fusibles, des interrupteurs, des prises électriques.
entretien de la plomberie, débouchage des canalisations, remplacement du pommeau de douche, et réparation de la chasse d’eau
raccords de peinture et changement de papier peint à son initiative.
entretien du système de chauffage.
des réparations mineures d’appareils électroménagers

Ces réparations locatives à la charge du locataire sont listées et détaillées de façon exhaustive dans un décret publié le 26 août 1987.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

Comment dois-je déclarer un incident dans mon logement ?

Si un incident se produit dans votre logement et que vous avez besoin de nous en informer, vous pouvez téléphoner ou écrire à votre gestionnaire.
Pour des dégâts engageant des travaux à la charges du propriétaires (changement de fenêtre, de chauffage, de chaudière…), il est préférable de nous adresser ces demandes par email afin que nous puissions justifier des éventuelles dépenses au propriétaire. N’hésitez pas à joindre des photos, cela nous permet ensuite d’être plus efficace dans la résolution du problème !

Que faire en cas de fuite ou dégât des eaux ?

Dès lors que vous repérez un dégât des eaux chez vous (infiltration, fuite), nous vous recommandons un certain nombre de chose à faire

repérer l’origine de la fuite (coupez l’eau si nécessaire)
prévenez vos voisins si vous pensez que cela peut les impacter
prévenez votre assurance en faisant une déclaration de sinistre (la plupart des assurances permettent de le faire en ligne)

o Si la fuite vient de chez vos voisins, c’est son assurance qui la prendra en charge, vous devez tout de même faire une déclaration à votre assurance. Celle-ci s’occupera de prendre contact avec l’assurance de votre voisin.
o Si la fuite vient de chez vous et impact votre voisin, votre assurance vous demandera de faire un constat et c’est elle qui prendra en charge les réparations chez votre voisin. Celui-ci doit tout de même déclarer le sinistre à son assurance
o Si la fuite est liée à des parties communes c’est l’assurance du syndic qui prendra en charge les dégâts. Vous devez tout de même faire une déclaration à votre assurance.
o Si le logement est loué meublé, c’est parfois l’assurance du propriétaire qui prendra en charge les dégâts. Vous devez tout de même faire une déclaration à votre assurance.

demandez à votre assurance de faire intervenir quelqu’un pour résoudre la fuite puis de prendre en charge la suite des évènements
prévenez-nous en envoyant une copie de votre déclaration de sinistre à votre gestionnaire. Nous en informerons le propriétaire.

Comment donner mon préavis ?

Lorsque vous souhaitez quitter le logement, vous avez un délai de préavis d’un ou trois mois à respecter selon les conditions prévues dans votre bail.
Pour donner votre préavis vous devez adresser à votre propriétaire ou nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, le préavis démarre à réception de cette lettre recommandée.
En complément, afin d’accélérer l’organisation de votre état des lieux, vous pouvez déclarer votre préavis directement depuis votre espace locataire.

Comment préparer mon état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie est un acte à ne pas négliger en tant que locataire.
Nous reprenons l’état des lieux d’entrée et procédons à une comparaison avec l’état actuel de l’appartement.
Afin d’éviter les déconvenues, nous vous recommandons les étapes suivantes :

nettoyer l’appartement, reprenez l’état des lieux d’entrée et replacer le plus d’éléments possibles à la place qu’ils occupaient lors de votre entrée dans les lieux afin de pouvoir mettre en évidence ce qui est lié à une éventuelle dégradation du bien.
constatez et listez vous-même les éventuelles dégradations.

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